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Constitution : le « Droit des Citoyens » mieux garanti ?

Par Bernard, mardi 2 septembre 2008 à 13:38 | Droit et éducation | #75 | rss

Véritable Constitution solidaire ou trompe l’œil ?

La réforme de la Constitution adoptée le 17 juillet 2008 prévoit dans l’article 31 la « Création du Défenseur des droits » qui recueillera les réclamations des personnes lésées par un service public.

L’article 71-1.du titre XI bis nouvellement créé indique «Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public ».

Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public ou d’un organisme. Il peut se saisir d’office.

Cette création permet semble-t-il pour toute personne de saisir directement le nouveau Défenseur, sans passer par des « intermédiaires". Les personnes morales pourront-elles saisir directement le Défenseur ?

Une loi organique définira les attributions et les modalités d’intervention du Défenseur des droits.

Quelles perspectives pour les parents citoyens ? C’est une question à laquelle nous essaierons de répondre prochainement.

Alors Constitution solidaire ou duperie qui n’engage que ceux qui le croit ? Seul l’avenir nous le dira.

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Commentaires

1. Le jeudi 4 septembre 2008 à 19:46, par Enflammé

Bonsoir, une disposition de la constitution intéressante. Merci de préciser ce qu'est une loi organique?

2. Le mardi 9 septembre 2008 à 15:06, par Solène

Bonjour Enflammé !

En France une loi organique est une loi précisant l'organisation des pouvoirs publics. Elle précise la Constitution. La loi organique est à différencier des lois dites constitutionnelles qui déterminent les droits fondamentaux et des lois ordinaires.

Dans la hiérarchie des normes en France, une loi organique est placée sous la Constitution (le plus haut degré) mais est au dessus des lois ordinaires, dans le bloc de conventionalité. Ainsi, une loi organique a une valeur constitutionnelle (tout ce qui est placé dans le bloc de conventionalité a valeur constitutionnelle). De ce fait, la Constitution de la Cinquième République énumère limitativement les sujets sur lesquels elle peut porter.

L'article 46 de la Constitution dispose donc: « ARTICLE 46. [entrée en vigueur le 1 mars 2009] Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes.
Le projet ou la proposition ne peut, en première lecture, être soumis à la délibération et au vote des assemblées qu'à l'expiration des délais fixés au troisième alinéa de l'article 42. Toutefois, si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l'article 45, le projet ou la proposition ne
peut être soumis à la délibération de la première assemblée saisie avant l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt.
La procédure de l'article 45 est applicable. Toutefois, faute d'accord entre les deux assemblées, le texte ne peut être adopté par l'Assemblée nationale en dernière lecture qu'à la majorité absolue de ses membres.
Les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les
mêmes termes par les deux assemblées. Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après la déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution. »

J'espère que mon explication est suffisamment claire ! Sinon je répondrai volontier à d'autres questions

3. Le jeudi 11 septembre 2008 à 03:01, par Xavier C

Convaincu que ce n'est qu'un feu de paille. Mais laissons du temps... attendons de voir.

Seulement c'est cette réforme aussi qui inclut les langues régionales je crois, or ça c'est un vrai feu de paille. Ce qui me fait penser que ce défenseur en est aussi un.

C'est super au niveau de la com', on fait croire que c'est super important puisque c'est dans la Constitution... mais à côté ? Qu'est-ce qui sera voté ? Et après, combien de Lois votées et non appliquées ?

Pour les langues régionales c'est le cas, on refuse la charte européennes...

Enfin voilà, je serai bien étonné que ça débouche à quelque de concret.

4. Le dimanche 14 septembre 2008 à 10:36, par Enflammé

Bonjour Solène ! J’aime bien votre exclamation, c’est dynamique.

Votre réponse détaillée est fort intéressante. C'est votre métier?

Avez-vous des précisions sur la date prévisionnelle de publication de la loi organique ? Nous ne savons même pas si elle est déjà rédigée, en discussion. Avez-vous des informations ?

J’aime bien votre site, il est clair, les billets sont réfléchis, intéressants et respectent les personnes. Des qualités qui se perdent aux faux motifs de modernité, de liberté d'expression.

Merci !

5. Le mercredi 17 septembre 2008 à 11:08, par Solène

Bonjour Enflammé ! (oui j'aime bien mettre des points d'exclamation ! )

Alors...L'article 71-1 sus-mentionné est, selon le texte de la Constitution, "entré en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application (article 46-I de la loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008)". www.legifrance.gouv.fr/af... (texte constitutionnel et référence)

L'article 46-I de cette loi dispose que: "I. ― Les articles 11, 13, le dernier alinéa de l'article 25, les articles 34-1, 39, 44, 56, 61-1, 65, 69, 71-1 et 73 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application [...]"

Bref, ça tourne en rond.
J'ai cherché sur Legifrance si une loi organique était sortie mais mes efforts n'ont pas été récompensé. Dès lors, il faut penser que le législateur est en train de travailler sur cette loi organique, loi qui met en place tout de même une institution toute neuve; il lui faut donc du temps d'où une certaine inertie...Néanmoins, je ne suis pas non plus certaine de mon hypothèse ! Après tout je ne suis pas encore professionnelle vu que je poursuis actuellement mes études en droit. Plus précisément, je rentre en Master 1 de Droit Public à Nanterre, Paris X

Le conseil que je peux vous donner est d'aller faire un tour régulièrement sur le site www.legifrance.gouv.fr, et guetter la sortie de cette loi organique.

6. Le mercredi 17 septembre 2008 à 21:40, par Bernard

Voilà des précisons pertinentes Solène! Étudiante certes mais des réponses pro. J'apprécie et surement également nos lecteurs sans aucun doute "enflammés".

Pour répondre à Xavier C, il est exact que la Constitution intègre un article sur les langues « Art. 75-1. − Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. » Au delà, personne ne sait ce que le gouvernement va en faire.
Je découvre en vous lisant qu'il existe une "charte européenne". Si vous voulez nous la présenter un peu plus longuement, je suis preneur. Cependant, une charte n'a pas de caractère obligatoire, seul un règlement, une directive européenne oblige les états membres à se mettre en conformité.

7. Le lundi 13 octobre 2008 à 00:18, par Kynlia

bonsoir,

enfin bon je ne comprend pas trop ce qu'apportera cet article 71-1 et surtout la nouvelle fonction de défenseur des droits ( les termes pour moi sont assez généraux ).
je ne sais pas si je me trompe ou non (je suis pas experte) mais le conseil d'état ne fait pas a peu près la même chose.
enfin bon... si quelqu'un pouvait m'expliquer cela éclairerai mes lanternes.

Sûr ce bonne nuit

8. Le mercredi 15 octobre 2008 à 11:28, par Bernard

Le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel font-ils la même chose ? Merci pour cette question. En effet, ce n’est pas évident pour les néophytes de faire la différence.

La France compte deux institutions qui assurent la protection du citoyen. Le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel ont donc tous deux pour fonctions de préserver les libertés. Chaque Conseil a un « mode de contrôle » et un « périmètre d’action » propre et exclusif.

Le conseil constitutionnel garanti le respect des libertés par un « contrôle de constitutionnalité » opéré par un juge pour s'assurer que les normes de droit respecte la Constitution.

Le Conseil d’Etat effectue un « contrôle de conventionalité » et un « contrôle de constitutionnalité des actes administratifs ». Le contrôle de conventionalité vise à vérifier la conformité d’une loi mais également la conformité des règlements par rapport à une « convention internationale ».

N'hésitez pas à compléter!

9. Le mercredi 18 février 2009 à 18:49, par Arthur Bart

Bonjour à tous,

Je suis étonné de ne pas voir après 8 commentaires (dont certains par des étudiants en droit) d'allusion au médiateur de la République. Pour la petite histoire, j'organise une conférence avec lui demain à Sciences Po Lille et mon prof de droit m'a dit qu'il croyait à sa disparition à cause de l'art. 71-1 de la réforme de 2008.
C'est pas du vent! Je vous trouve bien sceptiques, l'institution existe déjà dans des termes quasi-identiques (protection du citoyen devant les administrations), le médiateur de la République peut également s'auto saisir et soumettre des réformes aux ministres concernés soit aprés avoir découvert un cas particulier qui fait que, soit en auto saisine après avoir constaté une faille.

Je suis à la recherche de la différence entre le Médiateur de la République et le nouveau "défenseur des droits". d'où ma visite sur ce site.

Dans l'attente d'une réponse,

10. Le vendredi 20 février 2009 à 08:53, par Bernard

Merci Arthur,

Question pertinente, je suis du même avis que votre prof de droit...

Quelle différence? Pour avoir déjà utilisé le services du médiateur de la République qui n'a "rien fait" dans le problème qui opposait une famille avec un collège, devant l'aveu d'impuissance du médiateur de l'éducation nationale qui indique qu'il n'a aucun pouvoir et qu'il ne peut faire que des recommandations, j'ose espérer que le "Défenseur des droits" aura des pouvoir de faire exécuter...

La question est excellente et mérite d'être débattue.En première instance, il faudrait voir la loi organique... nous allons le faire aussi vite que possible et puis poser des questions aux personnes en poste.

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