Depuis la première version, il y a eu de nombreuses évolutions de l’application. Cependant, la distorsion entre l’arrêté du 20 octobre 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel des élèves et de leurs familles avec les données supposées être recueillies et déclarées à la CNIL par l’Education Nationale, laisse entrevoir, pourrait laisser entrevoir que c’est reculer pour mieux sauter, par modifications successives, l’air de rien...

Je m’étonne qu’il soit prévu dans le fichier des zones réservées « au besoin éducatif spéciaux » et à d‘autres que « l’arrêté » ne mentionne à aucun moment…

Par ailleurs, ce terme « besoin éducatif spéciaux » sans définir très précisément ce que peut contenir la zone est très préoccupante. Nous parents, nous n’aurons aucun mot à dire sur son contenu qui relève de compétences dont nous ne savons pas dire lesquelles seront habilitées à remplir, à gérer et à consulter lesdites informations. Les besoins éducatifs spéciaux ouvrent l’accès à des informations confidentielles. Aucun des accédants potentiels n’est habilité à consulter ces informations.

L’Article 9 de l’arrêté exclu le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978. Si le contenu de ce fichier était aussi limpide, c’est-à-dire si son contenu et son usage ne posait pas de questionnement, l’arrêté ne contiendrait pas cette exclusion…

On peut aussi s’interroger sur le numéro d’identification national… d’un usage prévu localement, il est attribué un numéro d’identification national… Il faut noter que désormais l’arrêté prévoit que le Principal du collège d’affectation de l’élève en classe de 6ème est habilité à recevoir les données relatives à l’identification et aux coordonnées de l’élève, à l’identité et aux coordonnées des parents ou responsables légaux. Ce texte ne précise pas comment ! A ce niveau là, on passe du local stricto sensu au local lato sensu.

La durée de conservation des données fait également débat. Il est affirmé que les informations ont détruites à la fin de l'année scolaire. Cependant, plusieurs personnes de l'Education Nationale soulèvent un voile inquiétant. Des données nominatives seraient conserver 35 ans. Cette assertion est récurrente déjà depuis plusieurs années mais cependant j'ai du mal à imaginer qu'un tel fichier puisse exister. Qu'en est-il exactement? (Si vous avez des informations sur sa localisation, sur les moyens mis en œuvre et sur la procédure de mise à jour merci de nous communiquer ces éléments).

Je suis personnellement favorable à la mise en place d’un moyen informatisé de gestion des élèves mais pas sans les garanties nécessaires et pas sans un contrôle rigoureux permanent de ces bases.

Je souhaite aussi, avant la généralisation de ce système, que les informations déposées à la CNIL sur le contenu du fichier soient mises à jour avec communication publique de l’organisation du fichier zone par zone indiquant l’ensemble des options possibles. Nous souhaitons aussi que les programmes soient déposés à la CNIL pour examen et que des contrôles inopinés soient diligentés.

Je souhaite que la loi précise ces contrôles et définisse les peines encourues en cas de violation des textes concernant « base élève » mais aussi relatif aux informations transmises oralement et par papier en violation de toutes les règles.

Afin de vous forger votre propre opinion, vous trouverez ci-après l’arrêté au 16 janvier 2009 suivi de la déclaration à la CNIL.

(Source Légifrance, le 16 janvier 2009)_ Arrêté du 20 octobre 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des élèves de l’enseignement du premier degré

NOR: MENE0824968A

Version consolidée au 16 janvier 2009

Le ministre de l’éducation nationale,

Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 111-1, L. 131-1-1, L. 131-2, L. 131-5 à 7, L. 131-10, L. 211-1 et R. 131-1 à 4 ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 211-1 et L. 211-4 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu l’arrêté organique du 18 janvier 1887, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 89-122 du 24 février 1989 modifié relatif aux directeurs d’école, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu les récépissés de déclaration délivrés par la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date des 24 décembre 2004, 10 novembre 2006 et 22 avril 2008,

Arrête :

Article 1 Il est créé au ministère de l’éducation nationale un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Base élèves premier degré », dont l’objet est d’assurer :

La gestion administrative et pédagogique des élèves du premier degré (inscription, admission, radiation, affectation dans les classes, passage dans une classe supérieure) ;

La gestion et le pilotage de l’enseignement du premier degré dans les circonscriptions scolaires du premier degré et les inspections d’académie ;

Le pilotage académique et national (statistiques et indicateurs).




Article 2  Le système d’information « Base élèves premier degré » est mis en Å“uvre dans les écoles maternelles, élémentaires et primaires publiques et privées, dans les circonscriptions scolaires du premier degré, dans les inspections d’académie et dans les mairies qui le demandent pour les données qui les concernent. Les données sont enregistrées dans des bases académiques.






Article 3  Les données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :




I. - Identification et coordonnées de l’élève (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse de résidence, identifiant national élève).




II. - Identification du ou des responsables légaux de l’élève (nom, prénoms, lien avec l’élève, coordonnées, autorisations, assurances scolaires).




III. - Autres personnes à contacter en cas d’urgence ou autorisées à prendre en charge l’élève à la sortie de l’école (identité, lien avec l’élève, coordonnées).




IV. - Scolarité de l’élève (dates d’inscription, d’admission et de radiation, classe, niveau, cycle).




V. - Activités périscolaires (garderie, études surveillées, restaurant et transport scolaires).







Article 4  Aucune donnée relative à la nationalité et l’origine raciale ou ethnique des élèves et de leurs parents ou responsables légaux ne peut être enregistrée.






Article 5  Les données à caractère personnel recueillies seront conservées suivant les dispositions suivantes :



1. Pour ce qui concerne les données relatives aux autorisations, aux assurances scolaires et aux activités périscolaires, leur conservation n’excédera pas l’année scolaire en cours ;




2. Pour ce qui concerne les autres données appartenant aux catégories visées aux I à III de l’article 3, seule sera conservée la dernière mise à jour de chaque année scolaire ;




3. Pour ce qui concerne les autres données visées au IV de l’article 3, les mises à jour successives de chaque année scolaire seront conservées.




La durée maximum de conservation des données dans Base élèves premier degré n’excédera pas le terme de l’année civile au cours de laquelle l’élève n’est plus scolarisé dans le premier degré.






Article 6  Les directeurs d’école, les inspecteurs de l’éducation nationale chargés de circonscription et les inspecteurs d’académie directeurs des services départementaux de l’éducation nationale ont accès à l’ensemble des données mentionnées à l’article 3.




Les maires, à leur demande, et les agents municipaux chargés des affaires scolaires individuellement désignés par eux, dans la limite de leurs attributions, sont habilités à accéder aux données à caractère personnel nécessaires à l’accomplissement de leurs missions : données relatives à l’identification et aux coordonnées de l’élève, à l’identité et aux coordonnées des parents ou responsables légaux ainsi que des autres personnes à contacter en cas d’urgence ou autorisées à prendre en charge l’élève à la sortie de l’école, à la scolarité suivie et aux activités périscolaires.




Le principal du collège d’affectation de l’élève entrant en classe de sixième est habilité à recevoir les données relatives à l’identification et aux coordonnées de l’élève, à l’identité et aux coordonnées des parents ou responsables légaux.






Article 7  Le service statistique de chaque rectorat est destinataire des données strictement anonymes issues de la base académique, à des fins exclusivement statistiques.




Le service statistique ministériel et les directions de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ayant à en connaître dans le cadre de leurs missions sont destinataires de données strictement anonymes issues des bases académiques, à des fins exclusivement statistiques.






Article 8  Les droits d’accès et de rectification des parents ou des responsables légaux des élèves à l’égard du traitement de données à caractère personnel, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s’exercent soit sur place, soit par voie postale, soit par voie électronique auprès du directeur d’école, de l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription ou de l’inspecteur d’académie directeur des services départementaux de l’éducation nationale.






Article 9  Le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s’applique pas au traitement prévu par le présent arrêté.






Article 10  Le directeur général de l’enseignement scolaire et le secrétaire général sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.






Fait à Paris, le 20 octobre 2008.




Xavier Darcos







Base élèves  Source(CNIL, 05/09/2008)Le fichier des élèves du 1er degré dit « base élèves » mis en Å“uvre par le Ministère de l’Education nationale a déclenché une vaste polémique. Beaucoup d’informations plus ou moins exactes circulent à son sujet. Il est donc très important de clarifier les choses.




A quoi sert la « Base élèves » ?




Cette application informatique permet la gestion administrative et pédagogique des élèves qui fréquentent une école maternelle ou primaire, publique ou privée, y compris ceux recevant une instruction dispensée en dehors de l’école.




Elle concerne toutes les opérations relatives à l’inscription scolaire, l’admission, la non fréquentation, la répartition dans les classes, le suivi des effectifs et de la scolarité. Elle aide au suivi des parcours scolaires de la maternelle à l’entrée en 6ème et fournit des statistiques académiques et nationales.




Son implantation, à titre expérimental, a débuté en 2005 et devrait être généralisée à la rentrée de septembre 2009.




Ce dispositif a fait l’objet d’une simple déclaration auprès de la CNIL, conformément à ce que prévoit la loi du 6 août 2004.




Depuis le dépôt de ce dossier, un contact régulier entre la CNIL et le Ministère a été établi. La Commission a pu effectuer plusieurs vérifications sur le fonctionnement de ce système. Elle a demandé à être régulièrement informée des bilans de la phase d’expérimentation.
Comment fonctionne ce fichier ?




On entend souvent que la « Base élèves » serait un fichier national des élèves des écoles maternelles et primaires. Ce n’est pas le cas : la « Base élèves » est une architecture informatique développée par le ministère de l’éducation nationale organisée à trois niveaux : un premier fichier au niveau de l’école, un second au niveau de l’inspection académique, et le troisième, exclusivement statistique, donc anonyme, au niveau du Ministère de l’Education nationale.




Chaque directeur d’école gère donc un fichier dont les caractéristiques ont été définies par le ministère. C’est le directeur de l’école qui recueille les informations lors de l’inscription de l’enfant.




Quelles sont les informations enregistrées dans ce fichier ?




Elles concernent :  l’élève, ses parents ou son responsable légal, ?? ses besoins éducatifs particuliers, sa scolarité (classe, niveau, apprentissage d’une langue vivante),
ses activités périscolaires (transport, garderie, cantine, études surveillées).




Contrairement à ce qui est parfois affirmé, la « Base élèves » ne comporte plus aucune information sur la nationalité, la date d’arrivée en France des membres de la famille ainsi que la langue parlée à la maison.




De la même façon, elle ne comporte aucune information de type médical (comme le suivi psychologique ou psychiatrique ).  Il peut être mentionné dans la base le fait que l’enfant bénéficie ou non d’un besoin éducatif particulier, mais à aucun moment, les raisons justifiant ce suivi ou les informations relatives à ce suivi ne sont enregistrées dans « Base élèves ».




??? Enfin, les notes de l’élève ne sont pas enregistrées.
Les parents ont-ils la possibilité de refuser que les informations concernant leur enfant soient enregistrées dans la « Base élèves » ?




En France, l’inscription scolaire est obligatoire pour les enfants de 6 à 16 ans. Les parents ne peuvent donc pas s’opposer à ce que l’école collecte et enregistre dans son fichier des informations relatives à leur enfant.




En revanche, lors de l’inscription, il doit leur être indiqué les informations qu’ils doivent obligatoirement fournir et celles qui sont facultatives.




Les directeurs d’écoles ont-ils la possibilité de refuser la « Base élèves » ?




Ils s’exposeraient à des mesures de sanction de la part de leur hiérarchie.




Qui d’autre que le directeur de l’école a accès aux informations enregistrées dans la « Base élèves » ?




La mise en Å“uvre de la « Base élèves » associe plusieurs acteurs, à savoir les directeurs d’écoles, les inspecteurs de l’éducation nationale, les inspecteurs d’académie et les maires.




 Les académies (l’inspecteur d’académie et l’inspecteur de l’éducation nationale) ont accès à certaines informations destinées à leur permettre de répondre à des besoins éducatifs particuliers des élèves.




? En aucun cas, elles n’ont connaissance des difficultés scolaires des enfants. Le fichier ne comporte aucune information sur les raisons pour lesquelles la mise en place d’un accompagnement particulier a été décidée.




Pourquoi les maires sont-ils aussi concernés par le fichier la « base élèves » ?




Il est parfois soutenu que les maires auraient accès à toutes les informations de la « Base élèves ». Ce n’est absolument pas le cas. Ils ont communication d’informations concernant l’identité de l’enfant et celle de son responsable légal puisqu’ils sont chargés du contrôle de l’obligation scolaire (jusqu’à 16 ans) et de la gestion des inscriptions scolaires dans les écoles primaires.




Ils ont également communication d’informations relatives à la scolarité (exemple : maternelle 1ere année ou école élémentaire) et aux activités péri-scolaires (ex. : garderie) de l’élève dans la mesure où ils sont responsables de leur organisation.




Comment peut-on être assuré que toutes les mesures sont prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des informations ?




Lors de l’instruction du dossier par la CNIL, les experts de la Commission ont examiné l'ensemble des mesures de sécurité prévues dans le cadre de la généralisation du système. Des boîtiers dédiés garantissent qu’une authentification forte à deux facteurs est réalisée pour accéder à l’application. L’utilisateur doit en effet connaître un code secret de 4 chiffres et posséder un boîtier personnel, affichant des suites de 6 chiffres et qui sont renouvelées toutes les minutes, pour déduire son mot de passe unique et dynamique d’accès à l’application.




Ces mesures sont satisfaisantes, mais la Commission reste vigilante et peut procéder à des contrôles à tout moment.




Les parents peuvent-ils vérifier les informations les concernant eux et leur enfant qui sont enregistrées dans la « Base élèves » ?




Oui. Le droit d’accès s’exerce auprès du directeur de l’école.




La « fiche de renseignements » qu’ils doivent remplir lors de l’inscription de l’enfant doit comporter les mentions prévues par la loi « informatique et libertés », à savoir l’objet poursuivi par le fichier, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, les destinataires des données et l’existence du droit d’accès et de rectification.