Aide à la scolarité Conditions et modalités d'attribution et de paiement des bourses nationales pour les élèves inscrits dans une classe de niveau collège ou dans une classe de second degré de lycée du Centre national d'enseignement à distance NOR : MENE0917767A RLR : 575-0 arrêté du 27-7-2009 - J.O. du 25-8-2009 MEN - DGESCO B1-3

Vu code de l'éducation, et notamment ses articles R 426-2, R 426-2-1, R 531-1 à D 531-43

Article 1

Les élèves inscrits au Centre national d'enseignement à distance (C.N.E.D.) à une formation complète de niveau collège ou lycée en application des articles R 426-2 et R 426-2-1 susvisés, peuvent selon leur situation au regard de l'obligation scolaire, bénéficier des bourses nationales de collège ou des bourses nationales d'études du second degré de lycée, dans les conditions précisées ci-après :

1) élèves soumis à l'obligation scolaire :

lorsque leur inscription au C.N.E.D. a recueilli un avis favorable de l'inspecteur d'académie du département de résidence ;

s'agissant des élèves français résidant hors de France, lorsque ceux-ci se trouvent dans l'impossibilité d'effectuer leur scolarité dans un établissement du réseau de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger.

2) élèves non soumis à l'obligation scolaire :

dès lors que leur inscription est motivée par des raisons de santé ; ou lorsque leur inscription au titre de la formation initiale leur permet de bénéficier du tarif scolaire du C.N.E.D.

Article 2

Les dossiers de demande de bourses présentés en référence à l'article 1, peuvent être obtenus auprès des inspections académiques, ou auprès de l'institut du Centre national d'enseignement à distance, responsable de la formation de l'élève lors de la constitution du dossier d'inscription. La demande de bourse sera instruite par le service compétent de l'académie dans laquelle est implanté l'institut du Centre national d'enseignement à distance qui a procédé à l'inscription de l'élève.

Article 3

Le service académique chargé de l'instruction du dossier verse la bourse nationale de collège ou de lycée à la famille ou au représentant légal de l'élève.

Article 4

Les bénéficiaires de bourses nationales scolarisés au Centre national d'enseignement à distance sont soumis aux règles d'assiduité prévues par les articles D 531-12 et R 531-31 du code de l'éducation.

Article 5

L'arrêté du 22 septembre 1998 fixant les conditions et modalités d'attribution et de paiement des bourses de collège pour les élèves inscrits dans une classe de niveau collège du Centre national d'enseignement à distance est abrogé.

Article 6

Le directeur général de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.



Fait à Paris, le 27 juillet 2009

Pour le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement et par délégation, Le directeur général de l'enseignement scolaire Jean Louis Nembrini