Objet : Application d l’article L.332-4 du code de l’Education

Des familles qui nous contactent nous font observer des problèmes dans l'’application de l’article L.332-4 alinéas 3 et 4(cf. ci-après) du code l’Éducation. Des Chefs d’établissements s’opposent à l’application de ce texte législatif.

Concernant l’alinéa 3, un Directeur académique des services de l’éducation nationale va même jusqu’à préciser dans un courrier : je cite « Il me revient dès lors de vous indiquer que, pour pouvoir être appliqué, ce texte législatif doit être interprété sous l’angle de l’opportunité , cet article du code de l’éducation ne l’obligeant pas(le chef d’établissement) en l’occurrence».

Nous nous interrogeons cependant sur le fait, comme c’est indiqué dans ce courrier, « qu'un texte législatif, pour être appliqué doit être interprété sous l'angle de son opportunité ».

Sauf erreur de notre part, l'appréciation de l'application en opportunité d'un texte législatif ou réglementaire, n'appartient, et seulement en matière pénale, qu'au Procureur de la République, en sa qualité de magistrat. S'agissant des autres textes, ils peuvent, pour être applicables, être subordonnés à des décrets d'application, qui peuvent, le cas échéant, mais sans les dénaturer, en préciser l'étendue et la portée.

Nous vous serions donc obligé de bien vouloir nous indiquer quels sont les décrets pris en application du texte susmentionné et qui justifient que le chef d'établissement puisse en réduire la portée et en moduler les effets.

Nous nous interrogeons par ailleurs, sur les effets contradictoires d'un texte, qui laisserait au chef d'établissement la possibilité, au cas par cas et en fonction des circonstances de l'espèce, d'en écarter les dispositions.

En ce qui concerne l’alinéa 4, des écoles maternelles, des écoles primaires et des collèges continuent à s’opposer à une accélération du rythme d’apprentissage d’élèves aux motifs de « manque de maturité », « ce n’est pas possible », « tes notes ne sont pas excellentes(moyenne générale 14 », « résultats irréguliers »…

La encore, nous vous serions donc obligé de bien vouloir nous indiquer quels sont les décrets pris en application du texte susmentionné et qui justifient que le chef d'établissement d’un collège, un enseignant de primaire, une directrice de maternelle, puissent en réduire la portée et en moduler les effets.

Nous vous serions subséquemment obligé de nous indiquer, sur les effets contradictoires d'un texte, qui laisserait aux personnels de l’Éducation Nationale, la possibilité, au cas par cas et en fonction des circonstances de l'espèce, d'en écarter les dispositions.

Monsieur le Ministre, au nom des familles, nous vous remercions de bien vouloir nous apporter une réponse et engager une information élargie aux personnels de l’Éducation Nationale sur les règles à tenir en la circonstance.

Veuillez croire, Monsieur ..., en l'assurance de nos sentiments distingués.

Bernard LEUNE Président

Article L332-4

Modifié par LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 17

1-Dans les collèges, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves qui éprouvent des difficultés. Lorsque celles-ci sont graves et permanentes, les élèves reçoivent un enseignement adapté.

2-Par ailleurs, des activités d'approfondissement dans les disciplines de l'enseignement commun des collèges sont offertes aux élèves qui peuvent en tirer bénéfice.

3-Des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités.

4-La scolarité peut être accélérée en fonction du rythme d'apprentissage de l'élève.

5-Des aménagements particuliers permettent, durant les deux derniers niveaux de l'enseignement des collèges et dans le cadre de dispositifs d'alternance personnalisés, une découverte approfondie des métiers et des formations ainsi qu'une première formation professionnelle. Ces aménagements comprennent notamment le suivi de stages dans les conditions définies à l'article L. 332-3, ainsi que de stages dans des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage.

6-Des actions particulières sont prévues pour l'accueil et la scolarisation des élèves non francophones nouvellement arrivés en France.

7-Pour l'application des dispositions du présent article, des établissements scolaires peuvent se regrouper pour proposer des structures d'accueil adaptées.