Constitution : le « Droit des Citoyens » mieux garanti ?
Par Bernard, mardi 2 septembre 2008 à 13:38 Tags:
Véritable Constitution solidaire ou trompe l’œil ?
La réforme de la Constitution adoptée le 17 juillet 2008 prévoit dans l’article 31 la « Création du Défenseur des droits » qui recueillera les réclamations des personnes lésées par un service public.
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