Professeur des écoles condamné
Par Bernard, mercredi 4 février 2009 à 08:05 Tags:
Dessin: Philippe GELUCK http://www.geluck.com/
Professeur des écoles condamé : Faute personnelle, action récursoire et transaction. Arrêt du Conseil d'Etat du 12 décembre 2008 n°296982 : Cet arrêt du Conseil d'Etat précise le régime de la faute personnelle détachable non dépourvue de tout lien avec le service lorsque la collectivité a décidé de transiger avec les victimes.
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